Conditions générales d'utilisation au 31/10/2006

1 - DEFINITIONS
MAIL : Courrier Electronique


2 - OBJET
Les conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Utimel.com met à la disposition de l'utilisateur un service payant d'envois de MAIL.
Le simple fait d'utiliser le service entraîne l'acceptation pure et simple des conditions générales. En cas de non-respect par un utilisateur, Utimel.com se réserve le droit de lui interdire l'accès à ce service sans préavis.

3 - DESCRIPTION DU SERVICE
Le service permet à l'utilisateur de commander l’envoi de MAIL proposé par Utimel.com.
L’envoi de MAIL proposé par Utimel consiste à transmettre par MAIL à l’utilisateur des renseignements qui lui sont utiles (notamment des résultats de différentes loteries Eurpoéennes).
Les commandes peuvent s'effectuer par les divers modes de paiement précisés lors du rechargement du compte d'envois.
Le compte d'envois est un compte de gestion d'unité de compte permettant d'utiliser les services d'envois de Utimel.com si le nombre d'unités est suffisant.
Les données sur les tirages des loteries sont fournies uniquement à titre d’information. Pour obtenir les tirages officiels, consulter la société propriétaire de la loterie, ou le Journal Officiel du pays concerné.
Utimel ne sauraient être tenus pour responsables des erreurs dans les valeurs affichées ou envoyées.

4 - PRISE DE COMMANDE ET LIVRAISON
La validation du formulaire de commande entraîne sa prise en compte immédiatement.
Il est précisé que les services ne pourront être envoyés par mail indiqué par l'utilisateur au moment de sa commande que si le titulaire de cette adresse électronique respecte les conditions de réception. En particulier pour que le destinataire reçoive le service, il faut que sa messagerie soit activée, disponible, et ne soit pas pleine. Sa messagerie (et notamment son outil de Spamming) devra également ne pas refuser les mails provenant du site Utimel.
En cas de défaut de réception, Utimel.com ne sera tenu en aucun cas pour responsable si ces conditions n'ont pas été respectées.

Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante :
- Immédiatement dès connaissance des résultats des loteries,
- Consécutivement pour l'acheminement du message jusqu'à la plate-forme d'envoi de MAIL du client selon les conditions et les délais de temps imposés par la charge du réseau Internet.

Utimel.com s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à partir de son site internet et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et sauf dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Utimel.com.
Le service d’envoi de MAIL sert à envoyer des messages électroniques vers des serveurs de messagerie que Utimel.com ne contrôle pas.
En conséquence, Utimel.com ne peut en aucun cas garantir le délai de réception. Utimel.com pourra modifier les présentes conditions générales d'utilisation et suspendre ou modifier son service d'envoi de MAIL à tout moment et sans préavis, sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit.
Les commandes passées par l'utilisateur engagent celui-ci par la validation du formulaire de commande sur le site internet. La requête d'envoi de MAIL pouvant être exécutée dès validation de la commande, l'attention de l'utilisateur est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

5 - ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR
L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux conditions générales.
L’utilisateur est seul responsable et fait seul son affaire du titulaire du numéro de mobile destinataire et du compte de messagerie électronique, et en particulier de l'accord de celui-ci pour recevoir le contenu commandé par l'utilisateur au moyen du service objet des présentes, la responsabilité de Utimel.com ne pouvant être recherchée à ce titre.
L'utilisateur s'engage expressément et garantit à ce titre Utimel.com :
- à indiquer sa propre adresse de messagerie, ou avec accord explicite de son propriétaire (et à respecter la vie privée d'autrui),
- que le destinataire ne pourra subir un préjudice résultant de l'envoi de ces messages,
L'utilisateur est seul responsable de la décision d'envoi du message vers l'adresse de messagerie indiquée lors de sa commande, la responsabilité de Utimel.com ne saurait être engagée à ce titre.
L’utilisateur s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions quelconques portant atteinte à l'image et à la réputation de Utimel.com. En cas de violation de l'une quelconque des stipulations du présent article par l’utilisateur, Utimel.com pourra engager des actions en justices auprès des autorités compétentes.

6 - TARIFS ET PAIEMENT

Paiements pas numéro de téléphone surtaxés
Cette fonctionnalité permet à l’utilisateur de recharger son compte d'envois. Le tarif de paiement de l’appel surtaxé peut varier selon le prestataire. Ce tarif est rappelé dans le formulaire de commande. A la date du 31/10/2006, il est de 1,81 Euros TTC par appel.

Appels
Le tarif d'appel est variable selon les pays. Ce tarif peut être assorti d'un coût supplémentaire suivant les conditions de tarification des opérateurs téléphoniques, notamment mobiles. Les sommes dues au titre des communications sont facturées directement sur la facture de l'opérateur téléphonique et recouvrées par celui-ci.

Paiements pas carte bancaire
L’utilisateur pourra alimenter son compte en utilisant sa carte bancaire, via les services du prestataire téléphonique.
L'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire sera sévèrement punie. Utimel.com dénoncera, en utilisant tous les moyens y compris les journaux du serveur, d'envois de mails, et portera plainte contre tout client frauduleux quel que soit le pays originaire de la transaction frauduleuse. En France, l'usage frauduleux du numéro de carte bancaire d'une autre personne sans son consentement constitue juridiquement un délit d'escroquerie réprimé par l'article 313.1 du code pénal par une peine de 5 ans d'emprisonnement et 382 000 euros d'amende.

7 - PROPRIETE
Les contenus proposés par Utimel.comet diffusés sur le site sont des oeuvres protégées par la législation concernant la propriété intellectuelle et sont la propriété de Utimel.com ou de leurs ayants droits. Ces contenus ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins que celles définies ci-dessus.

8 - DONNEES PERSONNELLES
L'utilisateur est seul responsable des données qu'il communique au fournisseur.
Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur est informé du fait que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement au fournisseur et à ses partenaires contractuels pour les besoins de l'exécution du présent contrat. L'adresse e-mail du client pourra être utilisée dans le cas de l'annonce de nouveaux services disponibles sur le site, et ne sera ni transmise ni utilisée à des fins commerciales. L'opposition à ce type de message peut se faire en nous faisant part d'une simple demande par la page "Contacts". L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification qu'il peut exercer directement sur le site en adressant un message par la page "Contacts".

9 - DISPOSITIONS DIVERSES
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par la page "Contacts".
Dans l'hypothèse où une réclamation portant sur la défaillance ou le défaut d'une livraison d'un contenu payé par l'utilisateur s'avérait fondée au regard des traces connexion et des systèmes enregistrés par Utimel.com et due à une défaillance des moyens dont Utimel.com assume la responsabilité, celle-ci s'engage à procéder à sa charge à la réexpédition du contenu. Cette réparation est la seule à laquelle pourra prétendre un utilisateur, à l'exclusion notamment de toute demande de dommages-intérêts.

10 : FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure (reconnue par la jurisprudence) suspendront immédiatement les obligations du présent contrat. Si le cas de force majeure dure plus d'un mois, le présent contrat sera résilié de plein droit, sur simple information de la partie défaillante. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence : les grèves totales ou partielles internes ou externes, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modification ou interprétation des textes légaux, ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des réseaux de télécommunication ou de passerelle sans fil, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.